10 pour connaître la situation de l'employeur et sa progression au regard de l'oeth celui-ci remplit tous les ans une déclaration obligatoire d'emploi des travailleurs handicapés communément appelée doeth qu'il adresse à l'agefiph association pour la gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées cette déclaration est obligatoire sous peine de pénalité financière elle doit être réalisée au plus tard le 1 er mars de chaque année cette déclaration est soit télédéclarée soit faite sous forme papier la doeth doit être présentée chaque année aux représentants du personnel pour répondre à son obligation d'emploi l'entreprise peut prioritairement employer directement des travailleurs handicapés accueillir des stagiaires en situation de handicap accueillir des personnes en situation de handicap dans le cadre de périodes de mise en situation en milieu professionnel conclure des contrats avec certaines entreprises ou structures secteur adapté ou protégé verser une contribution à l'agefiph les dépenses visant à favoriser l'accueil l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein de l'entreprise sont déductibles sous conditions l'entreprise peut également mettre en oeuvre l'ensemble de ces dispositions soit volontairement soit par la voie d'un accord collectif agréé enfin il convient de rappeler que l'entreprise a toujours la possibilité d'améliorer l'ensemble des dispositions mentionnées ci-avant
Si vous voyez ce message, le catalogue interactif online a rencontré des problèmes et n'arrive pas s'afficher correctement.
Veuillez s'il vous plaît suivre les étapes suivantes :
- vérifiez que le Javascript est activé dans votre navigateur;
- vérifiez que le plugin Flash est activé dans votre navigateur.
Si ce message persiste, pensez à mettre à jour votre navigateur.
Catalogue interactif online
réalisé par Prestimedia