12 point de vigilance sur le calcul de l'effectif d'assujettissement l établissement doit avoir au moins 20 salariés à l'effectif l'effectif est calculé conformément à l'article l.1111-2 du code du travail c'estàdire que sont pris en compte les salariés titulaires d'un cdi au 31 décembre les salariés titulaires d'un cdd ou d'un contrat de travail intermittent les salariés mis à la disposition de l'entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l'entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an les salariés de travail temporaire intérimaires et saisonniers au prorata de leur temps de présence au cours des douze mois précédents toutefois les salariés titulaires d'un cdd les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure et les salariés temporaires sont exclus du décompte des effectifs lorsqu'ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu ex congé de maternité parental d éducation d'adoption les salariés à temps partiel au prorata de leur temps de travail 1 décret n° 2015-655 10 juin 2015 point de vigilance sur la définition de l établissement à retenir l'obligation d'emploi s'apprécie établissement par établissement pour les entreprises à établissements multiples 1 pour apprécier l'existence ou non d'un établissement distinct le critère d'autonomie de gestion du personnel est retenu autonomie en matière de recrutement et de licenciement question l'entreprise est-elle soumise à l'obligation de 6 exemple une entreprise est structurée de la manière suivante siège social 10 salariés établissement a 12 salariés établissement b 24 salariés établissement c 9 salariés hypothèse 1 les quatre entités ont une autonomie de gestion du personnel seul l établissement b est soumis à l'obligation d'emploi hypothèse 2 le siège social les établissements b et c ont une autonomie de gestion du personnel
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