14 une période supérieure à trois ans signifie que l'entreprise doit prendre en compte l'année de référence dans son calcul pour déterminer si elle est assujettie à la sur-contribution ex pour l'entreprise qui effectue sa déclaration en 2016 au titre de l'année 2015 dite année de référence les années à prendre en considération pour savoir si l'entreprise est redevable d'une sur-contribution sont les années 2012 2013 2014 2015 la conclusion d'un ou plusieurs contrats de fournitures de sous-traitance ou de prestations de services conclus avec un travailleur handicapé indépendant ou le secteur adapté protégé ne garantit pas la non-application de la sur-contribution si l'entreprise n'a réalisé aucune autre action un montant minimum est requis celui-ci est fonction du nombre de salariés entreprise de 20 à 199 salariés 400 x le smic horaire en vigueur entreprise de 200 à 749 salariés 500 x le smic horaire en vigueur entreprise de 750 salariés et plus 600 x le smic horaire en vigueur le montant minimal de dépense fait référence au chiffre d'affaires dit valorisable et non au chiffre d'affaires hors taxes brut pour calculer ce montant minimal il convient de prendre en compte le prix hors taxes des fournitures travaux ou prestations figurant au contrat et de déduire de celui-ci le coût des matières premières produits travaux ou prestations matériaux de consommation et des frais de vente il convient de préciser que le recours aux stagiaires à la période de mise en situation en milieu professionnel pmsmp tout comme l'engagement de dépenses pour favoriser l'accueil l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées au sein de l'entreprise ne permettent pas d éviter la surcontribution si l'entreprise n'a réalisé aucune autre action l'accueil de personnes en situation de handicap dans le cadre d'un stage ou d'une pmsmp permet néanmoins à l'employeur de s'acquitter partiellement de l'obligation d'emploi dans la limite de 2 de l'effectif total des salariés de l'entreprise
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