exemple 2 soit un établissement de 150 salariés 16 année emploi de travailleur handicapé th contrat de sous-traitance ou de prestation de services actions accueil de stagiaires accueil de th dans le cadre d'une pmsmp engagement de dépenses pour favoriser l'accueil l'insertion ou le maintien dans l'emploi des personnes handicapées conclusion d'un accord agréé 2013 1 500 € 2014 2015 2016 2 000 € action ne permettant pas d éviter la sur-contribution la sur-contribution est due car sur les quatre années y compris l'année de référence le montant minimum de contrat n'a pas été atteint en effet le montant minimum requis est égal à 400 fois le smic horaire en vigueur soit 3 868 € en 2016
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