28 3 les aides étatiques la prime de l'etat au contrat d'apprentissage aménagé prérequis le titulaire du contrat d'apprentissage doit être reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées cdaph montant de la prime la prime de l'etat s élève à 520 fois le smic horaire brut pour l'année 2016 cette prime est versée à condition que le contrat ne soit pas rompu dans les deux premiers mois de l'apprentissage démarche à entreprendre pour bénéficier de la prime la demande d'attribution de la prime est adressée par l'employeur au direccte territorialement compétent le crédit d'impôt au contrat d'apprentissage prérequis le titulaire du contrat d'apprentissage doit être reconnu handicapé par la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées cdaph le diplôme préparé par l'apprenti n'a pas d'incidence sur le bénéfice du crédit d'impôt pour bénéficier de ce crédit d'impôt l'entreprise doit soit être soumise à l'impôt sur le revenu selon le régime du bénéfice réel d'imposition soit être soumise à l'impôt sur les sociétés selon le régime du bénéfice réel d'imposition soit être exonérée en application de dispositions particulières entreprises nouvelles jeunes entreprises innovantes entreprises implantées en zfu ou en corse montant du crédit d'impôt le montant du crédit d'impôt est de 2 200 € les entreprises peuvent bénéficier de ce crédit d'impôt uniquement au titre de la 1 ère année du cycle de formation de l'apprenti démarche à entreprendre pour bénéficier du crédit d'impôt il appartient à l'entreprise d'inscrire le recours au contrat d'apprentissage sur sa déclaration d'impôt
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