01 définition et rappel de l'obligation légale 1 à titre liminaire il est rappelé que quelle que soit la situation du salarié l'employeur doit assurer l'adaptation de celui-ci à son poste de travail article l.6321-1 du code du travail par maintien dans l'emploi on entend la capacité à garder dans l'emploi un salarié présentant une inaptitude ou un risque d'inaptitude à son poste de travail 34 afin de garantir le respect du principe d égalité de traitement à l égard des travailleurs handicapés l'employeur doit prendre et ce en fonction des besoins dans une situation concrète les mesures appropriées pour permettre aux travailleurs bénéficiaires de l'obligation d'emploi d'accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leur qualification de l'exercer ou d'y progresser ou pour qu'une formation adaptée à leurs besoins leur soit dispensée ces mesures sont prises sous réserve que les charges consécutives à leur mise en oeuvre ne soient pas disproportionnées compte tenu des aides financières qui peuvent compenser en tout ou partie les dépenses supportées à ce titre par l'employeur le refus de prendre des mesures peut être constitutif d'une discrimination au sens de l'article l.1133-3 du code du travail et de la loi du 11 février 2005 pour l égalité des droits et des chances la participation et la citoyenneté des personnes handicapées question que doit-on entendre par mesures appropriées et charges disproportionnées par mesures appropriées on entend des mesures efficaces et pratiques destinées à aménager le poste de travail en fonction du handicap par exemple en procédant à un aménagement des locaux ou à une adaptation des équipements des rythmes de travail de la répartition des tâches ou de l'offre de moyens de formation ou d'encadrement 2
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