01 définition et principe de l'accord agréé il s'agit d'un accord collectif de branche de groupe d'entreprise ou d établissement ayant pour objectif la mise en place d'une politique d'emploi des personnes en situation de handicap cet accord est dit agréé car il est validé par la direccte l'agrément est donné pour la durée de validité de l'accord 02 quelques questions pratiques 58 pourquoi conclure un accord agréé il structure une politique globale d'emploi en faveur des personnes handicapées un accord dès lors qu'il a été agréé vaut acquittement de l'obligation d'emploi sous réserve d'une réalisation effective des actions prévues dans ledit accord ainsi l'application d'un accord s'il est agréé vaut exécution de l'obligation d'emploi pour l établissement s'il s'agit d'un accord d établissement l'entreprise et ses établissements s'il s'agit d'un accord d'entreprise les entreprises et les établissements du groupe s'il s'agit d'un accord de groupe les entreprises et leurs établissements s'il s'agit d'un accord de branche
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