98 au cours de cette recherche de reclassement les stages et contrats de réadaptation de rééducation professionnelle et de formation professionnelle visés à l'article l 5213-3 du code du travail constituent des outils adaptés pour permettre au salarié déclaré inapte d'occuper son poste ou un poste aménagé et adapté conformément aux préconisations du médecin du travail la campagne d'information de sensibilisation et de communication visée à l'article 4 1° assure la promotion auprès des entreprises de ces différents dispositifs article 15 – rôle des représentants du personnel le comité d'entreprise en liaison avec le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail chsct est consulté sur les mesures prises en vue de faciliter la mise ou la remise au travail des bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés vi – modalités de suivi article 16 – bilan et suivi de l'accord un groupe de travail paritaire à durée déterminée est mis en place pour initier les actions spécifiques visées à l'article 5 ce groupe de travail détermine en outre les indicateurs de suivi pertinents de l'accord parmi lesquels le suivi annuel du taux d'emploi des personnes en situation de handicap au sein des entreprises relevant de la métallurgie la cpne est chargée d'examiner les conditions de mise en œuvre du présent accord et d'en assurer le suivi un bilan complet du présent accord est réalisé en vue de la négociation triennale visée à l'article l 2241-5 du code du travail vii – dispositions relatives à l'accord article 17 – champ d'application le présent accord national concerne les entreprises définies par l'accord national du 16 janvier 1979 sur le champ d'application des accords nationaux de la métallurgie il s'applique sur le territoire métropolitain et dans les départements d'outre-mer article 18 – durée le présent accord est conclu pour une durée indéterminée
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